Obligation d’occuper vos parkings, nouvelles toitures, végétalisation du foncier… L’énergie verte et vous, ne devez faire qu’un !
Avec la loi climat et résilience de 2021, l’énergie solaire se révèle comme une source majeure dans la lutte contre le changement climatique et la mise en place de solutions durables. Cette législation, qui cherche à renforcer l’engagement des Français dans la réduction des gaz à effet de serre (GES), ouvre de nouvelles perspectives prometteuses pour l’énergie solaire.
La loi APER (Accélération de la Production d’Energie Renouvelable) datant de 2023 et venant compléter la loi climat et résilience permet de faciliter le développement et la mise en place des projets.
Parallèlement, la loi LOM (Loi d’orientation Mobilité) créée plus tôt (2019) pour développer entre autres, l’électromobilité, s’accorde aux autres lois et favorise la construction d’ombrières photovoltaïques dont la dynamique ombrière/borne est très importante pour l’avenir. Elle demande également aux entreprises et collectivités un verdissement de leurs flottes progressifs pour accompagner le changement du parc automobile existant vers un parc électrique. Parc qu’il faudra alimenter en électricité, en parti grâce à l’énergie photovoltaïque.
Pourquoi la Loi Résilience et Climat ?
Adoptée le 22 août 2021, cette loi s’inspire de 146 propositions issues de la Convention citoyenne pour le climat (CCC). Elle a pour objectif de réduire de manière significative nos émissions de gaz à effet de serre tout en tenant compte de la justice sociale. La loi climat et résilience de 2024 vise à orienter la France vers une économie plus verte, en cherchant à diminuer les émissions de CO2 et renforcer la résilience face aux impacts du changement climatique. Dans ce contexte, l’énergie solaire joue un rôle central en tant que source d’énergie renouvelable accessible et durable.
Les Objectifs de la Loi Climat et Résilience
Ce cadre de loi a pour but d’établir des mesures notables pour combattre le dérèglement climatique en France. On compte cinq grands volets qui structurent ce règlement, mais celui qui nous touche particulièrement concerne les projets de production d’électricité dans le secteur tertiaire et industriel.
En effet, les réformes introduites portent principalement sur la perméabilité des sols (via la végétalisation ou les systèmes de drainage) et sur la mise en place de moyens de production d’énergie solaire grâce à des panneaux photovoltaïques sur certaines surfaces. Ces installations peuvent se faire sur les toits des bâtiments et/ou sous forme d’ombrières photovoltaïques dans les parkings.
Les Conditions à Respecter
Tout nouveau bâtiment commercial, industriel ou artisanal, ainsi que les entrepôts/hangars de plus de 500 m², et les bureaux de plus de 1000 m², devront végétaliser ou solariser 30 % de leur surface.
Mise à jour de la loi au 1er janvier 2024 : Les nouveaux parcs de stationnement de plus de 500 m² devront végétaliser ou solariser 50 % de leur surface .
Et la loi APER ?
La loi relative à l’accélération de la production des énergies renouvelables est le volet législatif d’un grand plan d’accélération des énergies renouvelables, comportant de nombreuses mesures réglementaires. La loi d’accélération pour les énergies renouvelables (APER) du 10 mars 2023 rend obligatoire l’installation d’ombrières photovoltaïques sur les parkings de plus de 1 500 m². Cette obligation prend effet à partir du 1ᵉʳ juillet 2026 pour les surfaces ≥ 10 000 m² et le 1ᵉʳ juillet 2028 pour les surfaces entre 1 500 m² et 10 000 m².
De quoi parle la loi LOM :
La loi d’orientation des mobilités (LOM) a été publiée au Journal officiel le 26 décembre 2019. Cette loi transforme en profondeur la politique des mobilités, avec un objectif simple : des transports du quotidien à la fois plus faciles, moins coûteux et plus propres.
La Loi LOM prévoit le déploiement de bornes de recharge pour véhicules électriques, en facilitant leur installation dans le parc public et résidentiel. Ces dispositions sont aussi applicables aux bâtiments neufs et anciens avec une obligation d’équipement et de pré équipement.
Si un immeuble a été construit après le 11 mars 2021 et compte plus de 20 places de stationnement, il doit être équipé de 5 % des places dont la première accessible PMR avec une borne de recharge VE. En complément, 10% des places devront être prêtes à accueillir des bornes de recharge (pré équipement => fourreaux, chemin de câble, réserve de puissance…). Cela signifie qu’il est primordial de prévoir les installations nécessaires, même si les bornes ne sont pas encore mises en place.
Immeubles Résidentiels Anciens : Droit à la Prise
Les copropriétés anciennes ne sont pas obligées d’installer des bornes de recharge pour voitures électriques. Cependant, un résident peut demander à mettre une borne de recharge dans son espace de parking à ses propres frais. La Loi LOM permet également aux propriétaires ou locataires de parkings, même s’ils ne vivent pas dans la copropriété, de faire cette demande. En général, la personne en charge de gérer la copropriété ne peut pas s’opposer à cette installation, sauf si c’est techniquement impossible ou si un projet similaire est déjà en préparation.
Que faut-il retenir de ces législations ?
Il vous faut noter que ses lois sont évolutives et que les informations citées peuvent être soumise à modification.
| Lois | Champ d’application | Entrée en vigueur | Exonération | Sanctions |
|---|---|---|---|---|
| Loi climat et résilience | Nouveaux parcs ouverts au public à partir du 1er janvier 2024 et parcs existants en cours de travaux. | 1 er janvier 2024 | Contraintes techniques (nature du sol, risque naturel, technologique) Contraintes économiques (pas d’ensoleillement, coûts excessifs…) Contraintes patrimoniales (implantation abords monument historique, site patrimonial, parc national) | Sanctions de droit commun en droit de l’urbanisme Sanction pénales : amande entre 1200 et 300 000€ Sanctions administratives |
| Loi APER | Parcs extérieurs existants au 1er juillet 2023. Parcs avec une demande d’autorisation déposée depuis le 10 mars 2023. Nouveaux parcs extérieurs avec une demande d’autorisation déposée depuis le 11 mars 2023 | Parcs > 10 000 m²: conformité pour le 1er juillet 2026 –> report possible juillet 2028 selon critère des panneaux solaires Parcs < 10 000 m² et > 1 500 m² : conformité 1er juillet 2028 | Même que loi climat et résilience + Production d’ENR avec production équivalente + Véhicules avec marchandises dangereuses et ICPE + Véhicules poids > 3,5t | Annuelle j’jusqu’à mise en conformité < 10 000m² : 20 000€ max > 10 000m² : 40 000€ max |
| Loi LOM | 5% à 20 % des places à équiper selon le type de bâtiment, neuf ou ancien, le nombre de places de parking total. | 1 er janvier 2022 | Même que loi climat et résilience et APER | Annuelle jusqu’à 50 000€ par an |
Marine
